SERVICE OOMADE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont conclues entre, d’une part, l’opticien qui propose et réalise le service « OOMADE » tel que présenté à l’article 1 des CGU (« l’Opticien ») et, d’autre part, toute personne bénéficiant de ce service, ci-après dénommée « Client » (ensemble les « Parties »). Les présentes CGU ont pour objet, d’une part, d’informer le Client sur les conditions et modalités de réalisation du service « OOMADE » tel que présenté à l’article 1 des CGU et, d’autre part, définir les droits et obligations des Parties. 

L’Opticien se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande telle que définie à l’article 2 des CGU. 

La solution OOMADE est une solution d’impression 3D (« Solution OOMADE ») qui permet de produire sur mesure un cadre en biopolymère PLA biosourcé épousant la forme des verres habituels du Client (« Monture(s) OOMADE »). 

Le service OOMADE est un service de courtoisie à titre gratuit qui consiste, pour l’Opticien, à fournir grâce à la Solution OOMADE au Client une Monture OOMADE à titre de remplacement provisoire et donc temporaire de sa monture habituelle (« Service OOMADE »). 

Toute acceptation du Service OOMADE suppose l’adhésion aux présentes CGU, vaut commande définitive (« Commande ») et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications. 

Le Service OOMADE est un service de courtoisie fourni gratuitement. Le Service OOMADE donne néanmoins lieu à l’établissement d’une facture aux fins de réaliser un suivi de la prestation. 

La Monture OOMADE est mise à disposition par l’Opticien, en magasin, le jour même de la Commande (« Date de livraison »). 

La Monture OOMADE est fabriquée par impression 3D à partir d’un biopolymère PLA biosourcé. Elle ne doit pas être exposée par le Client à une température supérieure à 70° Celsius. La Monture OOMADE est une monture de remplacement provisoire et n’a pas vocation à remplacer la monture habituelle du Client. Elle est fournie pour la durée de réparation et/ou de remplacement de cette monture habituelle. En acceptant d’utiliser le Service OOMADE, le Client reconnaît et accepte de n’utiliser la Monture OOMADE que pendant une durée maximale de 30 (trente) jours à compter de la Date de livraison. Le Client sera seul responsable des conséquences d’une utilisation de la Monture OOMADE prolongée au-delà de cette durée, telles que la dégradation de la qualité, du confort ou de la sécurité de la Monture OOMADE. L‘Opticien décline toute responsabilité en cas d’utilisation prolongée de la Monture OOMADE au-delà de la durée maximale précitée. 

Le Client reconnaît que le Service OOMADE est un service gratuit fourni par l’Opticien sans le paiement d’un prix et sans que le Client procure à l’Opticien tout autre avantage. 

S’agissant d’un contrat conclu à titre gratuit, et conformément à la directive 2019/771/UE et de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant cette directive, les dispositions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas au Service OOMADE. Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un contrat de vente, qui suppose le paiement d’un prix, les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas davantage au Service OOMADE. 

En conséquence, l’Opticien fournit le Service OOMADE sans être tenu à une garantie pour défaut de conformité ou vice caché, telle que définie aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. 

Pour toute question, demande d’information relative à la Solution OOMADE, à la Monture OOMADE ou au Service OOMADE, contactez votre Opticien Le Collectif des Lunetiers. Si vous rencontrez une difficulté, nous vous invitons à vous adresser à votre Opticien Le Collectif des Lunetiers qui s’efforcera de trouver avec vous une solution.

À défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez adresser votre demande au Service Clients Le Collectif des Lunetiers à l’adresse serviceclients@lecollectifdeslunetiers.fr. Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :
- Courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
- FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris, ou
- Sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique de la part de son Opticien Le Collectif des Lunetiers ou, plus généralement de l’enseigne Le Collectif des Lunetiers, il est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition téléphonique Bloctel via le site bloctel.gouv.fr.

Les CGU sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conditions Générales d’Utilisation du Service OOMADE applicables dès le 01/08/2023 dans les magasins Le Collectif des Lunetiers proposant ce service (hors site www.lecollectifdeslunetiers.fr).